Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l'entreprise Linkify et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne se connectant au site (ci-après, « l'utilisateur ») ou sollicitant les services de l'entreprise Linkify (ci-après « le client »).

Tout utilisateur du site Linkify.fr ou client de l'entreprise Linkify accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui complètent les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site Linkify.fr. Les présentes conditions doivent être acceptées par le client lors de la conclusion d'un contrat avec l'entreprise Linkify.

L'entreprise Linkify, éditrice du site Linkify.fr, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, ainsi que les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies.

Les obligations liées à la consultation du site Linkify.fr sont détaillées dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies.


L'entreprise Linkify propose à toute personne physique ou morale, la création, mise à jour ou maintenance de sites ou application web publics ou privés, l'installation ou la modification de serveurs web et de configuration de serveurs web, et la création ou modification de contenus graphiques ou multimédia.

Toute prestation est bornée par un contrat qui fait clairement état des services proposés par l'entreprise Linkify. Ces prestations sont fournies en échange du paiement d'une somme préalablement définie par l'entreprise Linkify et contractualisée. La prestation est proposée, après échange, au client via un devis qui, si signé par le client et l'entreprise Linkify, a valeur de contrat. L'entreprise Linkify s'engage à mettre en oeuvre les dispositions visées dans le contrat dans les délais convenus avec le client. Le client verse un acompte de 20% du montant total TTC de la prestation lors de la signature du contrat, puis les 80% restant à la date convenue de livraison de la prestation. Tout non-paiement des acomptes ou sommes dues entraînera un retard de livraison de la prestation. Le non-paiement des sommes dues dans un délai résonnable pourra s'ensuivre de poursuites judiciaires.

L'entreprise Linkify ne saura être tenue de verser une quelconque indemnité ou d'offrir un quelconque rabais sur le montant total de la prestation en cas de retard de livraison suite à une renégociation de tout ou partie de la prestation entre la signature du contrat et la date prévue de livraison.

Le montant total de la prestation ni la prestation en elle-même ne peuvent être renégociés après signature du contrat. Une demande de modification de tout ou partie de la prestation de la part du client doit être contractualisée pour être effective. L'entreprise Linkify reste tout de même libre de modifier la prestation en fonction de la demande du client sans avoir à signer un nouveau contrat si celle-ci n'en affecte pas le caractère contractuel, ou si la modification demandée est mineure.

Le montant total des prestations fournies par l'entreprise Linkify est défini par l'entreprise Linkify en fonction du volume horaire de travail estimé nécessaire à la mise en oeuvre de la prestation et à taux horaire fixe. L'entreprise Linkify n'est pas tenue de justifier du montant de la prestation. Le montant peut être négocié dans une mesure raisonnable avant la signature de tout contrat.

L'entreprise Linkify met à la disposition de tout utilisateur de son site internet un système d'estimation de projet web accessible à la page « Estimez votre projet ! ». Le montant ou la plage de valeurs indiquée par cet estimateur n'a pas valeur de devis et ne peut être considérée qu'à des fins indicatives. L'entreprise Linkify ne peut être tenue pour responsable d'un écart significatif entre la valeur estimée par cet algorithme et le montant total de la prestation telle que contractualisée.

L'entreprise Linkify propose un rabais du montant total de la prestation aux organismes non lucratifs et aux particuliers, à hauteur de 10% du montant total de la prestation pour les organismes non lucratifs et à hauteur de 5% du montant total de la prestation pour les personnes physiques. Une preuve la qualité du client peut être demandée. L'entreprise Linkify se réserve le droit de n'appliquer que tout ou partie de ce rabais dans les cas susmentionnés.

Une fois que la prestation a été contractualisée, l'entreprise Linkify propose à ses clients de suivre en direct l'avancement de la prestation depuis le site projets.linkify.fr. Le client aura accès à la section réservée à la prestation par le biais d'un code unique transmis par l'entreprise Linkify. Le client s'engage à ne pas divulguer ce code. L'entreprise Linkify ne peut être tenue responsable en cas de divulgation du code par le client. Le client peut solliciter la modification dudit code. Une fois le code saisi, le client peut avoir accès à ladite section, qui contient diverses informations sur la prestation et propose de visualiser la maquette du site internet ou tout autre contenu de la prestation en ligne et d'en suivre la modification. Ces contenus n'ont pas valeur de prestation finale, aussi, l'entreprise Linkify n'est pas tenue d'en assurer la complétude et la conformité stricte à la prestation contractualisée. Ces contenus sont fournis à des fins indicatives. L'entreprise Linkify n'est pas tenue de mettre à jour régulièrement cette section, ainsi, les modifications demandées par le client peuvent ne pas apparaître immédiatement sur cette section de site.

Les prestations fournies par l'entreprise Linkify n'incluent pas l'hébergement de sites internet ni la gestion de noms de domaine. Le montant total des prestations n'inclut pas les frais d'hébergement web, de nom de domaine ou toute dépense liée à la mise en service du site internet. L'entreprise Linkify assure néanmoins un conseil sur le choix des plateformes d'hébergement et autres plateformes liées à la prestation ou à la mise en service ou au maintien du site.

L'entreprise Linkify propose également des services de maintenance de site web. Ces services sont contractualisés et doivent être liés à une prestation de contenu web. Ces services sont mis en oeuvre en échange d'une somme versée mensuellement à l'entreprise Linkify par le client avant une date butoir définie dans le contrat. Ces services ont une durée limitée dans le temps, et peuvent être reconduits par un nouveau contrat. Les services de maintenance ne sont effectués qu'en échange de paiement, aussi, tout non-paiement de ce service conduira à sa non-exécution. L'entreprise Linkify se réserve le droit de mettre fin à un contrat de maintenance en cas de non paiement. Les opérations de maintenance sont effectuées à la demande du client ou avec son accord et sont mises en oeuvre dans les délais les plus brefs. Ces travaux sont systématiquement effectués dans un délai de deux semaines, sauf cas de force majeure. Si aucune prestation de maintenance n'a été contractualisé, le client ne peut prétendre à aucun service de maintenance de son site web.

Conformément à la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies, l'entreprise Linkify conserve les données et informations nécessaires à la mise en oeuvre de la prestation et s'engage à ce qu'elles soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature.

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Le client et l'entreprise Linkify acceptent que les éventuels litiges pouvant les opposer soit de la compétence des tribunaux de Toulouse.